Conditions Générales de Services

01Objet et Services

Objet des CGS

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les modalités de fourniture des services de formation, d’attestations, de mentorat et de recrutement proposés par 7Tech - TechSkills Academy.

Parcours de Formation

7Tech propose des parcours de formation en informatique incluant :

Accès à des contenus pédagogiques structurés en blocs de compétences
Suivi de progression personnalisé avec évaluations par blocs
Évaluations, quizz et projets pratiques
Projets capstones et mise en situation professionnelle
Attestations de complétion avec numérotation unique
Accès multi-institutions selon les partenariats

Attestations de formation

7tech fournit des attestations internes de formation et de suivi. Elles ne constituent ni un diplôme, ni un titre professionnel, ni une certification RNCP.

Génération d’attestations PDF
Partage public sécurisé via tokens uniques
Vérification d'authenticité des attestations
Attestations de compétences par module ou parcours
Historique et traçabilité des attestations

Services de Mentorat

Services d'accompagnement personnalisés :

Mentorat individuel par des experts du secteur
Suivi de progression et conseils personnalisés
Évaluations qualitatives et feedback constructif
Orientation professionnelle et optimisation CV

Plateforme de Recrutement

Service de mise en relation candidat-recruteur :

Accès des recruteurs aux profils de candidats
Recherche avancée par compétences et progression
Gestion des opportunités d'emploi
Partage contrôlé des informations professionnelles

Fonctionnalités CV/Profil

Gestion avancée du profil professionnel :

Création et gestion de CV professionnel
Import/Export d'expériences et formations
Gestion des compétences et attestations
Personnalisation publique/privée du profil

02Tarification et Paiements

Structure Tarifaire

Les tarifs sont déterminés selon plusieurs critères :

Type de parcours : Standard, Premium, Expert avec mentorat
Durée d'accès : Accès à vie, abonnement annuel, mensuel
Services inclus : Attestations de formation, accompagnement, accès communauté
Partenariats institutionnels : Tarifs préférentiels selon les accords

Options de Paiement

7Tech propose une flexibilité de paiement :

Paiement intégral : Remise possible (jusqu'à 15% selon les promotions)
Paiements échelonnés : 2, 3 ou 4 fois sans frais supplémentaires
Abonnements : Mensuel ou annuel avec renouvellement automatique
Codes promotionnels : Réductions temporaires ou permanentes

Moyens de Paiement Acceptés

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) avec 3D Secure
PayPal avec protection acheteur intégrée
Virement bancaire (montants supérieurs à 500€)
Chèque (uniquement formations professionnelles)
Financement CPF (Compte Personnel de Formation)

Sécurisation et Conformité

Tous les paiements respectent les standards de sécurité :

Chiffrement SSL/TLS 256 bits
Conformité PCI DSS niveau 1
Authentification 3D Secure obligatoire
Monitoring anti-fraude en temps réel
Stockage tokenisé des données de paiement

Facturation et Documents

La facturation est automatisée :

Immédiate pour les paiements en ligne
Sous 48h pour les virements bancaires
À réception pour les paiements par chèque

Les factures, reçus et attestations sont disponibles instantanément dans l'espace client.

03Attestations de formation

Génération d’attestations

7tech délivre des attestations internes avec :

Numérotation unique et traçable
Signature électronique sécurisée
Format PDF avec QR code de vérification
Dates de délivrance et d'expiration si applicable

Partage public des attestations

Les attestations peuvent être partagées publiquement :

Via des liens sécurisés avec tokens uniques
Avec contrôle de visibilité (public, privé, professionnel)
Possibilité de révocation à tout moment
Monitoring des consultations pour sécurité

Responsabilité et Garanties

Les attestations 7tech garantissent uniquement :

L'authenticité de la formation suivie
Le niveau de compétences acquis
La conformité aux référentiels pédagogiques

7tech ne garantit pas l’obtention d’un emploi suite à une attestation de formation.

04Droit de Rétractation

Délai Légal

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter après l'achat d'un service de formation en ligne.

Conditions d'Application

Le droit de rétractation ne s'applique pas si :

Vous avez commencé à consommer le service (accès aux contenus)
Vous avez téléchargé ou copié les contenus pédagogiques
Plus de 14 jours calendaires se sont écoulés
Il s'agit d'un contenu personnalisé sur mesure

Procédure de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation :

Contactez support@7tech.info
Précisez votre numéro de commande
Utilisez le formulaire type disponible sur la plateforme

05Accès aux Services

Activation et Délais

L'accès aux services est activé :

Immédiatement après confirmation du paiement
Sous 24h pour les paiements par virement
À réception pour les paiements par chèque

Durées d'Accès

L'accès est accordé selon la formule choisie :

Accès à vie : Illimité pour les parcours achetés intégralement
Abonnement annuel : 12 mois avec renouvellement automatique
Abonnement mensuel : 1 mois avec renouvellement automatique
Accès temporaire : Durée définie selon l'offre

Gestion des Accès

L'accès peut être :

Suspendu en cas de non-paiement (après mise en demeure)
Révoqué en cas de violation des conditions d'utilisation
Transféré à un autre utilisateur avec accord de 7Tech

06Obligations Réciproques

Engagements de 7Tech

7Tech s'engage à :

Fournir les contenus pédagogiques conformément aux descriptions
Maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7
Assurer la sécurité et confidentialité des données
Fournir un support technique réactif dans les meilleurs délais
Mettre à jour les contenus selon l'évolution du secteur

Disponibilité et Maintenance

7Tech garantit :

Une disponibilité de 99% hors maintenance programmée
Maintenance préventive hebdomadaires (dimanche 2h-6h)
Maintenance corrective en cas d'incident critique
Notification 72h à l'avance pour maintenance planned

Obligations Financières de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Payer les services selon les tarifs en vigueur
Informer 7Tech de tout changement de facturation
Respecter les délais de paiement convenus

Obligations d'Utilisation

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser les services conformément aux CGU et à la loi
Ne pas partager ses identifiants de connexion
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas contourner les mesures de sécurité

07Protection Juridique

Limitation de Responsabilité

7Tech ne saurait être tenu responsable :

Dommages indirects : Perte de profits, d'opportunités, de données
Interruption de service : Excepté en cas de négligence grave prouvée
Résultats professionnels : Aucun résultat d'emploi ou de carrière
Contenu tiers : Sites web et services externes liés
Force majeure : Panne, catastrophe naturelle, acte de gouvernance

Garanties Exclues

7Tech ne garantit pas :

L'adéquation des contenus aux besoins spécifiques
L'obtention d'une certification externe
L'employabilité immédiate après formation
L'absence totale d'erreurs dans les contenus

Assurance et Recours

En cas de dommage avéré :

Responsabilité limitée au montant payé par l'utilisateur
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite
Médiation amiable privilégiée avant recours judiciaire

08Résiliation

Par l'Utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son compte ou en contactant le support.

Par 7Tech

7Tech peut résilier en cas de :

Non-paiement après mise en demeure restée sans effet 15 jours
Violation grave des conditions d'utilisation
Comportement frauduleux ou malveillant
Utilisation abusive des services

Effets de la Résiliation

En cas de résiliation :

L'accès aux contenus est immédiatement retiré
Les attestations internes restent des documents 7tech et ne valent pas certification externe
Remboursement proportionnel pour les abonnements annuels
Conservation des données selon la politique RGPD

09Propriété Intellectuelle

Droits de 7Tech

Tous les contenus de la plateforme sont protégés par :

Droits d'auteur et droits voisins
Marques déposées et noms de domaine
Secrets commerciaux et savoir-faire
Droit sui generis des bases de données

Licence d'Utilisation

L'utilisateur reçoit une licence :

Non-exclusive et non-transférable
Limitée à l'usage personnel et éducatif
Révocable en cas de violation
Sans droit de sous-licence

10Dispositions Finales

Modification des Services et Conditions

7Tech se réserve le droit de :

Modifier les services avec préavis de 30 jours
Mettre à jour les tarifs pour les nouveaux clients
Adapter les conditions générales en informant les utilisateurs
Améliorer les fonctionnalités de sécurité

Droit Applicable et Juridictions

Droit Applicable : Les présentes CGS sont régies par la loi française
Médiation : Médiation amiable privilégiée
Recours : Médiateur de la consommation
Juridiction : Tribunaux de Lyon compétents en dernier ressort

Dispositions Générales

Nullité Partielle : Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur
Non-Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation
Force Majeure : Les obligations sont suspendues en cas de force majeure